Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Généralités

Nos conditions générales de vente stipulées ci-après sont seules valables et réputées acceptées pour l'acheteur dès que celui-ci passe commande à Presta Labo. Toute clause contraire doit faire l'objet d'un accord écrit avec Presta Labo.

2) Prix

Tous nos prix figurant sur nos catalogues, brochures, documentations, site internet, sont nets hors taxes, sauf spécifications contraires, sur la base des tarifs en vigueur à la date de l’édition de ces supports commerciaux. Presta Labo se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis, notamment en cas de variation des taux de change, des tarifs fabricants ou de la fiscalité douanière. Les prix de nos devis restent valables 30 jours.

3) Frais de port et d'emballage

Franco de port et d'emballage pour toute commande d'un montant supérieur à 300 euros hors tva, expédiée par le moyen de transport choisi par nos soins en France Métropolitaine. Pour toute commande inférieure à 300 euros hors tva, il est décompté une participation aux frais d’envoi et d'emballage de 25 euros. Pour toute expédition effectuée à la demande du client par voie spéciale ou à une destination hors France Métropolitaine les frais correspondants seront ajoutés sur la facture.

4) Commandes

 * 4-1Définition

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signée par l’acheteur. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles sont confirmées par Presta Labo.
Les commandes comportant du mobilier de laboratoire pourront faire l’objet de conditions particulières comme le paiement d’acompte et de facturation à l’avancée des travaux.

* 4-2 Modification

Les commandes transmises à Presta Labo sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de Presta Labo. Toute demande de modification de composition ou de volume d’une commande passée par le client ne pourra être prise en compte par Presta Labo, que si la demande est faite par écrit, y compris par courrier électronique, et est parvenue à Presta Labo au plus tard 5 jours après réception de la commande initiale.

* 4-3 Annulation 

En cas d'annulation de commande de la part du client, des frais pourront lui être facturés. 
Aux frais forfaitaires d’annulation de 25% du montant de la commande peuvent s’ajouter également des coûts supplémentaires en fonction du type de matériel ou de prestation. Certaines commandes ne sont pas annulables (fabrication sur mesure par exemple).
A titre indicatif des frais de remise en stock et de gestion de 25% du montant de la commande sont généralement appliqués. Cette somme pouvant être librement revue à la Hausse par Presta Labo en fonction du type de matériel ou de prestation annulé. Certaines commandes ne sont pas annulables (fabrication sur mesure par exemple).

5) Modalités de règlement

* 5-1 Règlement

Nos factures sont payables 30 jours nets à compter de la date de la facture et sans escompte même en cas de règlement comptant. Pour une première commande nous exigeons un paiement à la commande. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi 92.1442 du 31/12/1992. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales sera réclamée en cas de retard de paiement. Tout litige sur une ligne de facturation ne peut entrainer le non-paiement de la totalité de la facture. Le règlement de toute livraison partielle devant normalement exigible à l'échéance portée sur la facture correspondante, et non pas lors de la livraison du solde.

 * 5-2 Suspension de livraison

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, Presta Labo se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. 

6) Expéditions et livraisons des marchandises

Pour les expéditions de marchandises encombrantes ou fragiles, de type mobilier de laboratoire, hottes, sorbonnes, matériel de précision et ou pour des livraisons sans quai, ni accueil ou à l'étage, des frais de port, d'emballage et d'installation seront facturés. Les livraisons sur rendez-vous, sans accord préalable sont refusées et les frais générés seraient à la seule charge du client. Dans tous les cas, le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès l'expédition des matériels. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, il appartient à ce dernier de vérifier dès réception les qualités et nombre de marchandises reçues en ouvrant si besoin les colis. En cas d'avarie ou de manquant, le client devra faire les réserves précises sur le document de transport, il devra confirmer l'avarie auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de trois jours avec mise en copie de Presta Labo. Le non-respect de ces formalités empêche toute action à l'encontre du transporteur et de Presta Labo. Sans préjudice des dispositions susvisées, à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des articles livrés ou articles commandés, doivent être formulées par écrit dans les 3 jours après réception à Presta Labo.

7) Délais

Les délais de livraison sur nos devis et correspondances sont donnés à titre indicatif. Aucune pénalité pour retard de livraison ne peut nous être appliquée.

8) Retour de marchandises

Le retour de marchandises, même neuves, ne sera accepté sans accord écrit préalable. Des frais de reprise à hauteur de 25% ainsi que de remise en stock et de remise en état pourront être facturés par Presta Labo. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. La responsabilité de Presta Labo ne pourra en aucun cas être mise en cause pour des faits de transport, de destruction, avaries, perte ou vol même s’il a choisi le transporteur chargé du retour des marchandises.

9) Reserve de propriété

Presta Labo conserve l'entière propriété des biens jusqu'au paiement complet effectif du prix facturé. Jusqu'à cette date, l'acheteur supportera le risque des dommages que ses biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Presta Labo se réserve le droit de reprendre possession des produits livrés jusqu'à parfait paiement de ceux-ci. Cette reprise n'est pas exclusive d'autres procédures judiciaires que Presta Labo pourra exercer.

10) Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photos, schémas, plans, remis à nos clients restent la propriété exclusive de Presta Labo, seul propriétaire des droits intellectuels sur ces documents et doivent lui être remis à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

11) Garantie

Sauf mention spéciale, la durée de garantie de nos matériels est de douze mois à compter de la date de livraison. Pendant la période de garantie les pièces reconnues défectueuses seront remplacées ou remise en état gratuitement ; seuls les frais de retour en atelier ou les frais de déplacements du technicien resteront à la charge de l'acquéreur. La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : remplacement des pièces d'usure, bris, altérations dues à l'usage, pannes ayant pour origine des causes extérieures (chocs, surtension, condensation, gel, inondation, surchauffe, transport, utilisation autre que les conditions que les conditions normales d'emploi, etc...). Dans tous les cas la garantie se limite au remplacement ou la remise en état des pièces défectueuses, elle ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.

12) Attribution de juridiction

En cas de contestations, le tribunal de Boulogne sur Mer sera le seul compétent.

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